Conditions générales de vente Ynformatique (CGV du 01/09/2017)

Les présentes conditions de générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre tout client et Ynformatique. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ynformatique. Elles sont mises à la disposition du client en suivant le lien « Conditions de vente » du site Internet www.ynformatique.be, ou sur simple demande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions générales de vente. Ynformatique se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

1 Nature des prestations

1.1 Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.ynformatique.be
1.2 Nos produits neufs ou d’occasions sont à vendre dans la limite des stocks disponibles.
1.3 Chaque produit proposé sur notre site dispose d’un descriptif établi par nos partenaires et /ou fournisseurs. Ces informations sont données à titre indicatif.
1.4 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

2 Prix

2.1 Tous les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
2.2 Les produits demeurent la propriété de Ynformatique jusqu’au complet paiement du prix.

3 Devis gratuit

3.1 La rédaction d’un devis est complètement gratuite et sans engagement.
3.2 Les conditions présentées dans tout devis sont valables 15 jours sauf mention contraire sur celui-ci.
3.3 Lorsque des développements supplémentaires non prévus dans le devis sont, sur demande du client, réalisés lors d’une commande, ceux-ci sont facturés.

4 Commande

4.1 Les commandes sont traitées par téléphone ou par mail.
4.2 Toute commande doit être confirmée au préalable par mail à l’adresse info@ynformatique.be , par SMS au numéro +32 499 24 06 58 ou bien par la signature d’un bon de commande.
4.3 Une commande n’est pas valide tant que nous n’avons pas reçu l’entièreté du prix exigé.
4.4 La confirmation de la commande entraine: acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
4.5 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Tout bon de commande que le client valide constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales à l’article « Droit de rétractation ».
4.6 En cas de non-paiement à leur échéance, les marchandises peuvent être reprises par le vendeur.

5 Paiement

5.1 Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de 12% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50€ deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 9,50€ par courrier envoyé, et par déplacement d’une personne, d’une somme de 29€. Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux de Liège et le droit belge sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
5.2 Il est possible, et ce sur demande en n’oubliant pas la référence du bon de commande, du devis ou de la facture de payer à l’avance par virement bancaire. Ynformatique se réserve le droit de demander un acompte pour une commande.
5.3 Coordonnée bancaire :

Banque : BELFIUS BANQUE SA
Bénéficiaire : YNFORMATIQUE
Adresse : 13, Route du Monument 4960 Malmedy Belgique
IBAN : BE93.0689.0716.7467
BIC : GKCCBEBB

6 Livraison

6.1 La livraison des produits est effectuée à l’adresse préalablement communiquée par le client.
6.2 Le rendez-vous pour la livraison ou la prestation de services est fixé au préalable par téléphone .
6.3 Une heure avant l’heure de rendez-vous programmée, un appel de confirmation de présence est passé au numéro de téléphone fourni par le client. Après un nouvel essai 30 min avant l’heure de rendez-vous, sans réponse du client, le rendez-vous est annulé et un autre rendez-vous devra être repris avec Ynformatique.
6.4 En cas de retard ou d’imprévus indépendants de notre volonté, la livraison ou la prestation de services sera reprogrammée avec le client à une date ultérieure.
6.5 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client de refuser la marchandise ou de demander des dommages et/ou intérêts.

7 Service Clientèle

7.1 Pour toute information ou question relative au suivi de votre commande, veuillez nous adresser un mail à info@ynformatique.be ou téléphoner au +32 499 24 06 58.

8 Droit de rétractation

8.1 Le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation sauf pour les produits qui ont été confectionnés spécialement pour le consommateur (voir article 8.3). Ce délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande afin de se retirer du contrat et se faire rembourser intégralement, exception faite des frais de renvoi et services éventuels. Toute demande effectuée hors ce délai ne pourra être acceptée.
8.2 Pour exercer ce droit, la demande doit notifiée par courrier recommandé à l’adresse suivante : Ynformatique,  13 Route du Monument 4960 Malmedy, Belgique.
8.3 Dans le cas de produits qui ont été assemblés conformément aux spécifications du consommateur, qui sont devenus impropres à la vente par le fait du consommateur ou qui ont été utilisés par lui, il n’est plus possible de renoncer à l’achat.
8.4 Une fois le retour validé par Ynformatique , le client doit retourner la marchandise à ses frais, accompagnée d’une copie de la facture d’achat et d’un descriptif complet des problèmes rencontrés.
8.5 Ynformatique  se réserve le droit de vérifier l’état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant la date de réception.
8.6 Si la marchandise n’a pas été endommagée, Ynformatique  dispose de 30 jours pour rembourser l’achat, à l’exception des frais de port qui restent à charge du client.
8.7 Dans le cas où le fonctionnement de la marchandise a été altéré, suite à des dommages d’origine externes, ou consécutifs à une utilisation non conforme des produits, l’acheteur particulier est déchu de son droit de rétractation.

9 Garanties et Servie après-vente

9.1  Dans le cas d’une détérioration du scellé de garantie, plus aucune garantie ne peut s’appliquer auprès d’Ynformatique
9.2 Ynformatique ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels (logiciels), de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante d’Ynformatique en outre la garantie ne peut s’appliquer à un matériel dont le scellé de garantie est  abimé.
9.3 Garantie constructeur sur les produits neufs
Les produits neufs disposent d’une garantie constructeur de 24 mois (à compter de la date d’encaissement) contre les défauts de fabrication et vice de matière.
Le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Ynformatique , lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits.
Ynformatique  refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Si cela nous est imposé par nos fournisseurs, nous serons dans l’obligation de demander les emballages originaux des produits concernés pour assurer la garantie.
Vous pouvez nous contacter afin d’obtenir les coordonnées SAV du constructeur.
9.4 Garantie commerciale sur les produits d’occasion
Les pièces et composants électroniques des produits d’occasion vendus par Ynformatique  sont garantis 3 mois à compter de la date d’encaissement.
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main-d’œuvre ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. La garantie est inapplicable si les numéros de série sont abimés, déplacés ou supprimés.
Cette garantie ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale et des marchandises non soumises aux règles figurant au point 9.2.
9.5 Conditions de la garantie
Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l’appareil défectueux une copie de la facture. Il est obligatoire que le matériel soit présenté dans son emballage d’origine complet avec tous ses accessoires (cd-rom de pilotes et de logiciels, câbles, documentation…). La production de l’emballage d’origine est obligatoire pour solliciter la garantie.
9.6 Limitations de la garantie
Les consommables, les cartouches, et les supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par Ynformatique . Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie constructeur.
9.7 Il est rappelé à l’acheteur qu’un ordinateur doit être régulièrement entretenu (dépoussiérer …) Ynformatique  ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d’un manque d’entretien.

10 Gestion des litiges

10.1 Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale et en recommandé au siège social de Ynformatique  : 13, Route du Monument 4960 Malmedy, Belgique.
10.2 En cas de contestation entre parties, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

11 Informations nominatives

11.1 Ynformatique  s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande.

12 Mentions légales

Dénomination et numéro d’entreprise : Ynformatique  0678.979.907
Adresse du siège social : 13, Route du Monument 4960 Malmedy, Belgique.
TVA : BE0678979907
Web : www.ynformatique.be  – Mail : info@ynformatique.be  – Tel : +32 499 24 06 58